Tva 7% sur facture veolia sur consommation 2011

Sujet vu 3204 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 15:28
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catbowl, Lot-et-Garonne, Posté le 03/01/2012 à 15:28
1 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,
Mon fournisseur d'eau VEOLIA vient de me faire parvenir la facture pour ma consommation 2011 payée mensuellement en 2011.
Le relevé de mon compteur a eu lieu le 31 octobre 2011 et la facturation n'a été crée que le 2 janvier 2012.
De ce fait la tva au nouveau taux de 7 % a été appliquée sur le traitement de l'eau.
Puis-je effectuer une réclamation sur le fait que la facture ait été établie tardivement et qu'ainsi je subis l'augmentation de taux ? Je suis un particulier qui donc ne récupère pas la TVA.
Merci de bien vouloir m'informer sur la suite à donner ou pas.
Salutations.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2012 à 12:23
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Bien entendu vous êtes dans votre droit .
Il s'agit d'une prestation de service rendue en 2011 et donc éligible au taux de 5,5 % . Il s'agit en fait certaienement d'une erreur involontaire de Véolia . A votre place je rectifierais la facture avec le taux à 5,5 ù et je ne règlerais que le montant du . Si vous réglez par prélèvements , faites leur une réclamation en précisant bien votre argfumentation . "Les ventes et prestations éligibles à 7 % ne le sont que si le fait générateur est postérieur au 1/1/2012" .
Je sui affirmatif ( je suis un ancien inspecteur des impôts actuellement avocat fiscal et cette notion de date du fait générateur est indiscutable.

jackfred, Posté le 30/01/2012 à 14:29
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

J'ai le même problème
Toutefois, en lisant rapidement la 4ème loi rectificative 2011, je ne trouve pas de mention sur le fait générateur.
Par contre il est mentionné que cela est exigible à compté du 01/01/2012.

Merci de m'éclairer à ce propos et si possible m'indiquer où il est précisé qu'il s'agit du fait générateur.

Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/01/2012 à 16:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Véolia ne reverse la TVA au Trésor Public qu'après l'avoir perçue du client.

Citation :
La TVA est exigible au moment du paiement par le client. Elle concerne les prestations de services, les fournitures en continu eau, EDF, téléphone etc… Elle est exigible sur les encaissements, au moment du paiement par le client qu'il s'agisse d'un paiement d'avance, d'un paiement intermédiaire, du paiement total de la facture.


Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone, eau etc..).

Si ces explications ne vous paraissent pas convaincantes, ce n'est pas dans la loi rectificative du 28/12/2011 que vous devez rechercher, mais dans le Code Général des Impôts (fait générateur et exigibilité de la TVA). consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr

Il n'y a aucune erreur sur la facture Véolia. Les services taxés à 7% ne sont pas ceux de première nécessité sur lesquels est appliquée la TVA 5.5%.

Quel se serait l'intérêt de Véolia d'encaisser une TVA qu'il devrait reverser aux usagers ?

Cordialement




Citation :
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