Exonération de la taxe d'habitation

Sujet vu 814 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 19:56
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


GUIDER, Marne, Posté le 23/09/2010 à 19:56
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
les propriétaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur habitation personnelle et sont spécialement aménagés pour la location?

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