Erreur du cabinet comptable sur tva

Sujet vu 5665 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/11 à 14:59
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


CLAUDE, Somme, Posté le 17/05/2011 à 14:59
4 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,
eN 2003 le comptable qui avait en charge ma comptabilité a fait un erreur de déclaration TVA.
En 2 mots : j'étais en micro entreprise et j'ai dépassé le plafond de CA en octobre. Au lieu d'avoir mon crédit de TVA j'ai donc du en payer ! Aprés avoir demandé aux impôts une vérification, la réponse à été que mon comptable aurait du faire une déclaration de janvier à octobre, et une autre à partir d'octobre ! Résultat 23000e de perte et des soucis de trésorerie qui m ont amenés à fermer ma société.
Puis je me retourner contre le cabinet comptable ?
Merci d avance pour vos réponses
Claude

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/05/2011 à 18:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Fiscalement il y a prescription car c'est 2003 donc plus de 3 ans .
Civilement de même il y a presccription de l'action en réparation qui est de 5 ans après les faits ou le moment ou vous êtes en mesure de prouver que vous avez connu les faits et la faute et qu'il ne s'agit pas d'une négligeance de votre part .
Hélas , en allant voir un avocat , on vous fera peut être roire qu'on peut encore agir (pas d'obligation de résultat , mais simlement honoraires)

CLAUDE, Somme, Posté le 24/05/2011 à 16:32
4 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,
Tout d'abord, Merci de votre réponse.

Même si le délais de prescription à l'époque des faits était de 10 ans (les lois ne sont pas rétroactives?)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/05/2011 à 18:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Tout à fait exact .
Mais la loi modifiant les délais de prescription ( je vérifie les références ; 2006 ?) prévoit que les actions non encore éteintes et relevant des anciennes prescriptions devront donner lieu à instance avant le 31/12/2012.
Il serait donc urgent d'agir si la nouvelle prescription pour votre affaire est de 5 ans . Par contre si le délai est désormais de 3 ans la prescription serait acquise au 31/12/2010 ?
QQ excuses je vérifie cela avec précision et je vous donnerais les dates pour agir d'après la nouvelle règlementation.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/05/2011 à 19:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Monsieur ,

Vous commencez à vraiment poser des questions interessante car cela me conduit à m'interroger .
La loi sur les modifications des délais de prescrition est du 27/6/2008 .

Mais 1ère question , votre comptable était-il un expert comtable agréé inscrit à l'ordre ou un "simple comptable" de pacotille" ?.
dans ce dernier cas vous avez encore un délai pour agir mais il ne peut être couvert par une assurance professionnelle et les chances de dédomagement dépendent de sa fortune personnelle , mais si sa faute est réelle ou supposée rien que l'exercice illégal e sa profession l'expose à réparation.

Si c'est un expert comptable et que la faute est prouvée , aucun problème une action sera victorieuse , mais attention le faire rapidement avant 2008 + 5 = 2013.
A votre disposition .

claude, Somme, Posté le 24/05/2011 à 22:51
1 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonsoir,
J'avais à faire à l'époque à un "gros" cabinet comptable !
La mauvaise déclaration m'a fait perdre 23000€ !Ce que je souhaite c'est au moins récuperer la somme que j'ai perdu c'est à dire qu'au lieu de toucher un crédit de TVA de 13000€ j'ai du m'acquitter de 10000€ ce qui m'a conduit à un désastre financier .... et à la fermeture ....
Pensez vous que je dois vraiment prendre la décision de lancer une procédure ou cela est il risqué ? (gros cabinet veut dire Horde d'avocats certainement très qualifiés !
Comment rouver la faute ? (nb : sur le compte rendu du contrôl fiscal, il est bien noté que le redressemen vient d une mauvaise déclaration de TVA)
EN tous cas merci beaucup pour vos précisions ...
Bien cordialement
Claude

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/05/2011 à 04:25
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas our les "hordes d'avocats" , j'en suis moi même un.
Les seules questions en susends sont :
1- Prouver que le redressement proviend d'une faute de déclaration de TVA de la part de l'expert comptable et que votre bonne foi n'est pas en cause ni que vous pouviez avoir un doute sur l'irrégularité commise..
2-Vérifier que la prescription n'est vraiment pas acquise.
3- Démontrer que votre insuffisance de diligence à vous défendre ( retard) est causée par les années de difficultés depuis l'évènement et vos craintes "révérentielles" vis à vis d'un cabinet d'expertise comptable.
4- Le cabient est-il sont forme commerciales ( SA , SEL ) ou libérale ? c.a.d en nom propre : C'est important.

Par contre la rocédure se fera obligatoirement par avocat interposé. Si vous pouvez rétendre à l'aide judiciaire , voyez , mais ce n'est pas conseillé en matière commerciale.
Votre Avocat engagera donc si la réponse est positive aux 3 première question une rocédure par voie d'assignation.

Je suis Avocat à AIX en Pce , mais je ne vous vend pas mes services si vous ne voulez pas ou que vous êtes géographiquement trop éloigné.


La cause si elle s'avère positive pour vous peut conduire non à la restitutin de l'impot s'il est réellement du , mais à la réparation des dommages évalués en fonctin des conséquences précises et déterminées de la faute commise.
Deplus il se peut que le rappel fiscal ne soit pas aussi justifié que cela et que votre comptable a manqué à son devoir d'assisitance et de conseil si le rapel n'est pas réellement et juridiquement établit ( pourquoi pas de faute de procédure fiscale non mise en évidence?
Il faudrait que j'ai communication de la lettre 2120 ou 3924 du service des impots pour apprécier ( je suis spécialisé en droit fiscal)

Voyez mon blog et mes conditions : francislepoizat.blogspot.com

CLAUDE, Somme, Posté le 25/05/2011 à 10:45
4 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,

Je suis malheureusement dans le nord de la France donc bien trop éloigné pour faire appel à vos services qui m'auraient pourtant certainement été précieux.

Le cabinet est une SA, national et international.

Ce que appelez lettre 2120 ou 3924 est je suppose le compte rendu de rectification des impots ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/05/2011 à 11:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Oui . Si vous avez fait l'objet d'une vérification de comptabilité il s'agit d'une 3924 apelée à l'époque notification de redressements. Si c'était un contrôle sur pièces il s'agit d'une notification 2120.
Il y aura donc lieu si vous voule poursuivre de voir un avocat .
Pour l'impôt il peut y avoir erreur et dans ce cas la prescription ne peut être acquise au regard de la "répétition de l'indu".
Si vous le souhaitez vous pouvez me communiquer par scan la copie de la lettre 3924 ou 2120 , je vous dirai ce que j'en pense.
C'est à vous de voir .
Mon adresse internet est sur mon blog.

CLAUDE, Somme, Posté le 25/05/2011 à 16:43
4 message(s), Inscription le 17/05/2011
C'est vraiment très gentil de votre part ! Je vais rechercher cette notification et me permettre de vous l'envoyer afin d avoir votre avis.... je ne veux pas m'engager à la lègère, je sors à peine la tête de l'eau et je n'ai pas envie de me remettre dans la galère ...
Encore merci
Claude


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