Durée de la vérification date à prendre en compte

Sujet vu 2033 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/07 à 21:12
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


morrice_old, Posté le 04/05/2007 à 21:12
3 message(s), Inscription le 04/05/2007
Bonjour,

Ma 1ère question porte sur la date à prendre en compte pour le calcul du délai de 3 mois en ce qui concerne le controle des petites entreprises dans le cadre d'un controle inopiné prévu à l'article L47 du LPF
Dans le cas d'espèce les constatations matérielles sont effectuées et terminées mais en ce qui concerne la deuxième phase de cette vérification (examen des documents comptables ) celle-ci a été reporté à une date ultèrieure.

Ma 2ème question serait de savoir si les constatations matérielles font parties des opérations de vérifications.

Merci d'avance
Adresse email :morrice@laposte.net

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Jurigaby, Posté le 05/05/2007 à 18:37
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Lors d'une vérification sur place,même inoppinée,le vérificateur doit, avant d’effectuer son contrôle, vous adresser un avis de vérification.

Sur cet avis est noté le premier jour de son intervention sur place. Si, pour des raisons quelconques, ce rendez-vous est reporté à une date ultérieure, c’est cette seconde date qui est prise en compte comme point de départ du délai de trois mois.

Le dernier jour est celui où le vérificateur vient chez vous. Cette date d’ailleurs doit figurer sur la notification de redressement ( ou de l’avis d’absence de redressement). Ce document vous est adressé à l’issue de la vérification.

La notification de redressement peut intervenir longtemps après la vérification sur place et sur pièces du vérificateur.

La prolongation du délai de trois mois entraîne la nullité des impositions consécutives, même si le contribuable a donné son accord. Autant vous dire que rares sont les vérificateurs qui font cette faute grossière, assimilable aux yeux de la hiérarchie à une faute professionnelle.

Cordialement.

__________________________
Cordialement.

morrice_old, Posté le 06/05/2007 à 14:50
3 message(s), Inscription le 04/05/2007
Bonjour,

Je viens de lire votre réponse et je vous en remercie.

Cependant je me permets de mieux reformuler ma question afin que vous puissiez m'apporter une réponse claire et précise.

Le 14 Mai 2003 un avis de vérification ainsi que la charte du contribuable m'est remis en main propre en m'annonçant que le vérificateur va procéder à un inventaire de stocks et a un relevé de prix de vente des articles vendus en magasin.
Cet avis mentionne que le 11 Juin le vérificateur se présentera afin d'examiner les documents comptables.
Le 14 mai ce controle inopiné (relevé de prix de vente inventaire des stocks) est effectué et terminé.
Ce meme jour, j'informe le vérificateur que la plus grande partie de ma comptabilité a été saisie dans le cadre d'un différend douanier et que celle-ci se trouve au greffe du Tribunal d'instance de.......
Un courier lui est rédigé ce jour confirmant cette saisie.

Le 11 Juin le vérificateur se présente dans mon commerce afin d'examiner les documents comptables. Je lui fais part que mes documents comptables ne me sont toujours pas restitués malgré plusieurs demandes au greffe du Tribunal.
Celui-ci me fait écrire une lettre au terme de laquelle je "demande de reporter pour une durée de 3 mois le déroulement de la vérifiation de ma comptabilité à partir de ce jour"

Le 27 Juin je reçois un courier favorable du vérificateur en ce qui concerne la demande de report, et précise que le déroulement de la vérification générale de comptabilité débutera effectivement le 12 Septembre.
Sous ce meme pli je reçois la charte du contribuable ainsi qu'un avis de vérification rectificatif.

Le 12 Septembre, le vérificateur se présente dans mon établissements et constate à nouveau l'absence des documents comptables. Un procés verbal d'absence de document est alors dréssé.

Le 29 Octobre de l'année suivante je reçois une notification de redressement en précisant que le vérficateur a fait usage de son droit de communication prévu à l'article L101 et fait un pointage des documents comptables au greffe du Tribunal en date du 2Octobre 2003.

Enfin dans sa notification de redressement le vérificateur stipule qu'il est intervenu pour la dernière fois dans mon établissement le 5 et 6 Décembre2003 pour vérifier quelques factures d'achats qui n'ont pas été saisies lors du différend douanier.

J'aimerai connaitre votre avis sur la durée de cette vérification compte tenu du controle inopiné et du report de la vérification des documents comptables.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer Monsieur l'assurance de ma parfaite considération.

Jurigaby, Posté le 07/05/2007 à 02:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Alors, dans votre affaire:la vérification a commencé le 12 septembre et s'est achevée le 6 décembre.Le délai de trois mois a donc été respecté, de peu je vous l'accorde, mais respecté quand même.

Quant au relevé des prix effectué par le verificateur le 14 mai, elle ne doit pas,à mon humble avis, être prise en compte car le délai de trois mois prévu par l'article L.52 du LPF ne vise que la vérification des "des livres ou documents comptables". Or le simple re levé des prix ne rentrent pas dans cette catégorie.

Enfin, concernant le report de vérification.ceci est tout à fait valable.

En synthèse, je ne vois pas vraiment comment vous pourriez vous sortir de ce "pétrain" sauf à consulter un spécialiste en droit fiscal.

En tout cas, bon courage!

Cordialement.

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Cordialement.

morrice_old, Posté le 07/05/2007 à 09:23
3 message(s), Inscription le 04/05/2007
Bonjour,

Dans le cas d'un controle inopiné prévu à l'article L47 du LPF il a été jugé dans 2 affaires différentes que la date à prendre en compte pour la computation du délai des 3 mois s'entend dès la première investigation du vérificateur, c'est à dire le jour des constatations matérielles. ( TA Toulouse 31 Mars 1998, N°95-1912; sarl Sec RJF 6/98 n°694 et TA de Lyon 6 Mai 1999, n°91-1260,n°91-1287,91-1292, Buricand, RJF 12/99, n°1570.)



D'autre part, dans une instruction de la DGI du 18 Juillet 1984 13L 4-84 il est rappelé que "les interventions inopinées prévues à l'article L52 du LPF faisant partie intégrante de la procédure de controle sur place, le point de déart du délai de 3 mois s'entend de la première intervention sur place".

Dans une étude sur le controle inopiné réalisée par Maitre Thierry LAMBERT Professeur à l'Université de Paris 13 et publiée aux Editions Francis Lefebvre en Octobre 2003, il est bien précisé que le controle inopiné s'inscrit dans le cadre de la vérification de comptabilité.

En ce qui concerne le report:
" Le début d'une vérification doit- etre considré comme fixé à la date à laquelle ,elle a été reportée, dés lors qu'il ne résulte pas qu'antèrieurement à cette date des opérations de vérification aient été effectivement entreprises" (CAA Lyon n° 92527 RJF 1993, n° 868)


Dans le cas d'espèce , et si l'on se réfère a ces jurisprudences, il me semblerait que sauf ereur de ma part, la date à prendre en compte pour le comptage du délai des 3 mois serait le 14 Mai.
On ne pouvait plus reporter un controle déjà commencé.

A mon avis le controle de ma vérification aurait duré prés de 7 mois!

Ps: Il me serait agréable d'avoir plusieurs avis de personnes compétentes

Merci et excellente journée

Jurigaby, Posté le 07/05/2007 à 14:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon benh dans cette hypothèse, contester..


Je n'était pas au courant de la controverse.

Maintenant le droit,c'est parfois un peu comme la philosophie, il n'y a pas toujours de réponses claires et précises.Alors, agissez devant le tribunal administratif si vous souhaitez engager une procédurecontre le TP.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

opti_old, Posté le 27/08/2007 à 18:57
1 message(s), Inscription le 27/08/2007
morrice,

Je viens de lire votre question concernant votre controle inopiné.
Il est exacte que la durée de cette vérification a pour point de départ le jour de la remise de l'avis et dans ce cas le jour de la première intervention du vérificateur qui va procéder aux constatations matérielles.
Donc, compte tenu que ce controle a commencé ( comme l'a jugé à deux reprises les juridiction que vous précisez) il ne pouvait plus etre reporté.
Le vérificateur était tenu de faire son controle dans le délai des 3 mois qui lui était imparti à partir du jour ou les constatations matérielles ont été effectuées, dans votre cas dés la remise en mains propres de l'avis de vérification.
Pour savoir si ce délai de 3 mois a été respecté, il vous suffit de faire votre décompte à partir du jour de la remise de l'avis de vérifivcation sans tenir compte de la date de report de l'examen des documents comptables.
Cordialement

nako_old, Posté le 23/09/2007 à 19:32
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
ayant subie un controle inopiné, mon contrôleur m'a précisé que la période de 3 mois commence au 2ème rendez-vous.
controlée le 31 mars, j'ai tout d'abord eu un rendez-vous le 13 avril pour prise de contact, puis un second rendez-vous le 20 avril avec remise de documents comptables.
d'après mon contrôleur c'est le 20 avril qui compte pour la période de 3 mois de vérification.
j'ai l'impression que chaque contrôleur apprécie les délais, et que le contribuable n'a qu'à subir !!!

morrice_old, Posté le 25/09/2007 à 17:43
1 message(s), Inscription le 25/09/2007
Slt,

Nako lisez bien votre charte qui vous a été remise. Vous lirez que concernant la durée, la première visite et la dernière visite constitue le délai de 3 mois.
Cdt


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