Droit et redevance portuaire

Sujet vu 1292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 15:20
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sergioz, Guadeloupe, Posté le 14/01/2010 à 15:20
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,
Je réside à St François en Guadeloupe et je possède un petit bateau dans la Marina qui a été renové récemment mais dont plusieurs services manquent encore tels que sanitaires, station service, zone technique... Aprés un échec en justice de la gestion de celle ci par la Samideg en 2008 pour tarification abusive (du simple au triple, la Mairie de St- François reprend l exercice de sa gestion et nous réclame aujourd hui rétroactivement la même somme que la Samideg pour 2008 et 2009 alors que personne ne s est engagé par contrat dans ce sens. les chèques doivent être adressés auTrésor Public !
Je trouve cette procédure illégale et souhaiterai avoir votre avis d un point de vue légal.
De plus, je suis actuellement sans ressource 5RMI) et n ai pas la possibillité de payer une telle somme( plus de 4000€!).
J attends votre réponse avec impatience. Serge

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