Apl ou demi-part supplementaire ?

Sujet vu 1518 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 09:09
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


mle1_fr, Pas-de-Calais, Posté le 18/08/2010 à 09:09
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,
Mon fils entre en apprentissage (études en alternance) cette année. Il a 23 ans. Il sera logé dans les Yvelines. Les loyers se situent entre 500 et 600 euros. Jusqu'à présent, nous bénéficions d'une demi-part supplémentaire dans notre déclaration d'impôt.
Cette année, il reste à notre charge mais pensez-vous que nous avons plutôt intérêt à demander une APL ou à garder la demi-part supplémentaire ?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Cordialement
Martine Lefebvre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 09:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à vous de faire les calculs (en plus il va avoir des revenus)
Vous pouvez aussi déduire une pension alimentaire versée à l'enfant (même sans jugement) s'il n'est plus sur votre foyer fiscal
Pensez aussi que ça risque de modifier la taxe d'habitation

Il faut vraiment faire vos calculs qui dépendent de vos revenus

En plus, la loi en question n'est pas encore votée, peut-être qu'il y aura une bonne surprise.

bertrandlegrand59, Nord, Posté le 24/08/2010 à 19:56
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Effectivement le calcul s'impose... Mais il vous reste la possibilité d'exprimer votre mécontentement, en signant la pétition : "non à la fin du cumul de la demi part fiscale et des APL" sur mesopinions.com.

http://www.mesopinions.com/Non-a-la-fin-du-cumul-de-la-demi-part-fiscal-avec-l-APL--petition-petitions-012f73f47ba03f12e188aac24b3afb34.html

A compter de septembre 2011, l'aide personnalisée au logement dont bénéficient les étudiants ne pourra plus être cumulée avec la demi-part fiscale déclarée par les parents, Quelque 535.000 ménages devront désormais choisir la solution la plus avantageuse. (70% des foyers concernés conserveront l'APL, plus intéressante financièrement", annonce le secrétaire d'Etat au Logement).

Le maintien de la demi-part fiscale est une mesure de politique familiale et non une mesure sociale. C'est pourquoi, nous sommes opposés à sa mise sous conditions de ressources. Le choix d’une politique familiale nataliste basée sur une incitation fiscale valorisant le travail est un des piliers de notre société.

Il faut savoir qu'en moyenne le premier soutien financier des étudiants reste leur famille. 34 % des ressources des étudiants proviennent de leur famille, à cela il faut ajouter toutes les aides directes (vêtements, meubles ....). Nous parlons donc bien de familles qui investissent pour la société dans l’augmentation des futures ressources de l’état.

L'ALS et l'APL sont deux dispositifs d'aide aux logements qui permettent à des étudiants d'accéder au parc privé de logement. Sans cette aide, ils ne pourront plus accéder au parc privé et donc ils se retourneront vers les logements CROUS et la pression politique en faveur de plus de logements CROUS augmentera les charges de l'état. Encore une fois le choix de diminuer, la compensation d’une distorsion de concurrence faite aux bailleurs privés par la subvention des bailleurs sociaux d’état, ne correspond pas à un idéal social d’une économie de marché évoluant dans une concurence libre sans monopole d'état (en dehors de ses fonctions régalienne)

En s’attaquant à trois des piliers de base de notre société, cette mesure qui n'économise que 80 millions d’ici à 2012 portant sur 534 000 ménages essentiellement de la classe moyenne est un suicide politique tant d’un point de vu électorale qu’idéologique.

C'est pourquoi nous lançons une pétition d’initiative populaire à l’attention du président de la république afin qu’il revienne sur sa décision que nous jugeons antifamiliale et anti libérale.





http://www.mesopinions.com/Non-a-la-fin-du-cumul-de-la-demi-part-fiscal-avec-l-APL--petition-petitions-012f73f47ba03f12e188aac24b3afb34.html

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 01:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils vous ont entendu (ils ont surtout peur d'une mobilisation étudiante :) )
Apparemment, le choix ne se fera que pour les gens aisés qui sont dans les deux dernières tranches de l'IR.

bertrandlegrand59, Nord, Posté le 25/08/2010 à 10:13
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Dans ce cas se serait transformer une mesure de politique familiale en mesure d'assistanat.

Les mesures de politique familiale forment un choix de société permettant le renouvellement des générations. Dont il n'est nul besoins de rappeler l'intérêt ne serait ce qu'en terme de retraite...

Il y a là une véritable erreur de logique. Le principe n'est pas de faire payé plus d'impôt à une catégorie familiale qui le "mériterait" aux yeux du populisme. Mais bien de la volonté d'un état de récompenser la création de valeur par la natalité.

A transformer les mesures de politique familiale on se retrouve rapidement à développer une politique d'assistanat à cliquet. On fige alors l'évolution sociale qui est un moteur sociétale.

La mise sous condition de ressource d'une partie de la demi part fiscal est une profonde transformation de l'objet de cette mesure.
La suppression de l'APL pour une partie de la population revient à dire que l'état n'a pas besoin de compenser le trouble de concurrence qu'il induit par sa gestion (d'ailleurs tout à fait calamiteuse : que l'on me dise combien d'homme politique sont à la tête de société d'HLM et quel est leur niveau de transparence tant en terme de salaire que d'attribution) des logements dits sociaux, qui se confrontent aux investisseurs privés.

Ce choix de mesure est un symbole, minimiser sont impact ne change pas son objectif... Il suffit d’ailleurs de voir quelle catégorie de syndicat s’est arrêté de combattre cette mesure pour comprendre l’impact qu’elle aura à long terme.

Le gouvernement n’a pas réussi à minorer la volonté présidentielle de détruire brique par brique la politique familiale et de libre concurrence de notre pays.

Enfin vous nous dites sauf les deux dernières tranches d’impôt : soit à partir de 26031€ imposable soit un arrondit supérieur de 2200€ par mois et par part fiscal soit un poil plus que deux smic ! Mon dieu ne seraient ce les classes moyennes qui soient devenus si richarde ?...
Il ne suffit pas d’ajouter les « dernières » pour que l’aisance soient établi sans analyse.

Pour infos voici le barème en France en 2010 source
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu-declaration/imp120-calcul-de-l-impot.php3 :
Ce revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
• Jusqu'à 5 875 euros : 0%
• de 5 875 euros à 11 720 euros : 5,50%
• de 11 720 euros à 26 030 euros : 14,00%
• de 26 030 euros à 69 783 euros : 30,00%
• au-delà de 69 783 euros : 40,00%
Un écran de fumée n'a jamais entrainé la dispararition d’une armée, elle la rend juste moins visible…

L’heure est à la mobilisation des forces vives de la nation pour défendre les valeurs qui la cimente,
Bien cordialement,
http://www.mesopinions.com/Non-a-la-fin-du-cumul-de-la-demi-part-fiscal-avec-l-APL--petition-petitions-012f73f47ba03f12e188aac24b3afb34.html

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je vous signale que
- 50% des familles françaises ont moins de 2000 euros par mois pour vivre
- seuls 10% des gens gagnent 3000 euros ou plus par mois

Donc oui, on est aisé quand on est dans les 2 dernières tranches de l'IR.

On n'est pas là dans la politique familiale (encourager la natalité est d'ailleurs un non-sens que seuls les agés qui ont peur pour leur retraite, tout en étant proprio de leur logement, trouvent encore bien, se moquant totalement de la génération à venir, encore plus nombreuses, avec une pénurie de logements et le chomage)

La mesure là est bonne. Une famille aisée peut supporter de ne pas avoir les 170 euros par mois de l'aide au logement étudiant


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