Demembrement de propriété: rachat de la nue-proriété
| Xaviel XL Nouveau membre Inscrit : 05/03/2010 Messages : 1 |
Vu 238 fois Paris, Le 05/03/2010 17:47 |
| Bonjour,
Le CGI prévoit que le nu-propriétaire peut déduire de son révenu global (limitées) les dépenses de grosse reparation si le démembrement de propriété résulte d'une succession / donation. Si je rachète la nue propriété d'un bien issu d'une donation est ce que je pourrai déduire les dépenses bien qu'il s'agisse pour moi d'une acquisiton à titre onéreux (usufruitier reste inchangé) Si quelqu'un a une idée! merci |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
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