Demembrement de propriété: rachat de la nue-proriété

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 17:47
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Xaviel XL, Paris, Posté le 05/03/2010 à 17:47
1 message(s), Inscription le 05/03/2010
Bonjour,

Le CGI prévoit que le nu-propriétaire peut déduire de son révenu global (limitées) les dépenses de grosse reparation si le démembrement de propriété résulte d'une succession / donation. Si je rachète la nue propriété d'un bien issu d'une donation est ce que je pourrai déduire les dépenses bien qu'il s'agisse pour moi d'une acquisiton à titre onéreux (usufruitier reste inchangé)

Si quelqu'un a une idée! merci

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