Demande de renseignements du tresor public

Sujet vu 3439 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 09:09
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


JPALMER, Rhône, Posté le 25/02/2010 à 09:09
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de renseignements du trésor public concernant mon ex-épouse , es légal ? suis je tenu de répondre ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 25/02/2010 à 18:49
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Moi personnellement, je ne connais pas cette formalité. Ni pour quelle raison elle vous a été demandée...

Plus précisément, quels renseignements vous demande t-on ?
Vous avez des enfants en commun ? (je pense aux éventuelles pensions alimentaires que vous lui avez versées ? ).

__________________________
Cordialement.

JPALMER, Rhône, Posté le 25/02/2010 à 20:57
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
Non ça concerne des impôts sur le revenu, on me demande le nom et l’adresse de son employeur et les coordonnées de sa banque, j’appelle ça de la délation, je me demande si je suis tenu de répondre ?

Patricia, Posté le 25/02/2010 à 22:59
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
L'année suivante du divorce, 2 déclarations doivent être souscrites :
- La première (commune) du 1er janvier jusqu'à la date du divorce
- La deuxième (personnelle) de la date du divorce jusqu'au 31 décembre
(chaque ex-époux doit se procurer un formulaire pour souscrire à son nom
la déclaration des revenus dont il a disposé personnellement pendant cette période).
Etes vous bien sûr que ces 4 déclarations (2 chacun) ont été rédigées et envoyées au CDI concerné ?
Si oui, je ne comprends pas cette demande.

Avant de prendre la décision de ne pas vouloir répondre, il serait préférable
(à mon avis) d'aller à votre CDI pour lui demander des renseignements.

Pensez que le TP est "roi"...
Une banque peut et doit bloquer un compte à sa demande...

__________________________
Cordialement.

JPALMER, Rhône, Posté le 26/02/2010 à 09:05
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
Je me suis mal exprimé, suis divorcé depuis plus de 20 ans, mon ex-épouse doit avoir des problèmes avec le fisc, celui-ci m’envoie une demande de renseignements la concernant, son adresse, son employeur, nom de sa banque, ect…
Je n’ai pas ces renseignements, mais même si je les avais, suis je tenu de les communiquer au trésor public ? que dit la loi la dessus ?

j'ai l'impression que au tresor public ils se croient tout permis.

Patricia, Posté le 01/03/2010 à 21:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Je pensais que vous étiez divorcé depuis l'année dernière ou début d'année.

Je ne connais (malheureusement) pas tous les codes des impôts.
Mais à mon avis, si le Trésor vous le demande c'est qu'il le peut. Ce n'est pas une déclaration juste une demande de renseignements.
Répondez lui clairement que vous ne savez pas. Plus de contact entre vous depuis votre divorce.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on vous demande ces renseignement après 20 ans de divorce...
Excusez moi d'insister mais je réitère ma question : avez-vous un ou des enfants en commun ?
Si oui, sont-ils maintenant indépendants financièrement ? et avez-vous toujours versé les pensions alimentaires comme prévu ?

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]