Défaut d'échéance trésor public

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vnetcat Nouveau membre Inscrit : 05/06/2008 Messages : 1	Le 05/06/2008 17:30
	Bonjour, je me trouve dans un impasse de paiement auprès du TP, et je suis à l'écoute de toute information pratique. Ma situation : suite à un jugement du tribunal administratif, une indemnité de révocation a été requalifiée en salaires, et je suis redevable au 30/06 de 50k€. Le traitement au TA (3 ans) étant suspensif de paiement, j'ai du hypothéquer mon domicile pour cette somme en garantie auprès du TP. Dans l'intervalle, mes revenus se sont effondrés, et malgré 4 mois de tentatives, je n'ai pas trouvé acquéreur pour ma maison, en raison du grand trouble du marché immo. Pas de concours bancaires possibles non plus : gérant de société :-((. Je ne suis donc pas solvable au 30/06. Questions : a) à quelle(s) procédure(s) dois-je m'attendre si je n'ai pas payé ma dette à l'échéance ? Quels délais entraineront-elles ? b) une procédure de surendettement me permettrait-elle de sursoir au paiement jusqu'à la vente ? c) qu'est-ce qui peut stopper les éventuelles tentatives de saisie de mon domicile par le fisc ? merci de vos conseils.
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Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal

Thierry Nicolaides Membre très actif Inscrit : 20/02/2008 Messages : 252	Le 23/06/2008 10:18
	Bonjour vous pouvez saisir la commission des Chefs des Services Financiers de votre département qui examinara votre problème et vous proposera un étalement de votre dette. . Demandez ses coordonnées à la trésorerie principale des Impôts dont vous dépendez bonne chance __________________________ Thierry Nicolaïdès Dernière modification : le 23/06/2008 10:19