Declaration du siege social

Sujet vu 1451 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 14:31
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sylmica, Corse, Posté le 21/01/2011 à 14:31
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,
je souhaite créer une entreprise individuelle, je n'ai pas de bail pour mon local qui m'est preter à titre gracieux. on m'a dit de mettre le siège social à mon domicile mais je vis avec ma compagne chez elle dans une location. puis je mettre sa location comme étant mon siège sosial ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/01/2011 à 14:46
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui évidemment

pour tout savoir sur l'entreprise individuelle

http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm

vous avez cinq ans ensuite il faudra trouver un siège social

pour en savoir plus allez en bas de page des informations juridiques gratuites sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 20:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez mettre le siège social de votre entreprise, à une adresse d'un local sur laquelle l'entreprise possède des droits (propriétaire ou locataire). Par dérogation, ça peut être vous (associé unique de l'entreprise) qui a ces droits.

Donc non, vous ne pouvez pas mettre le siège social de votre société dans un local loué au nom de votre ami. Il faut que le bail soit aussi à votre nom.

Pour des informations plus à jour que certains sites pas à jour ne venant ici que pour faire leur pub, faites-vous conseiller à la CCI.


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