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Pas de declaration faite pour les impots sur le revenu depui 7an
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| LASOSO_old Nouveau membre Inscrit : 20/07/2007 Messages : 3 |
Le 20/07/2007 15:03 |
| Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai un petit soucis. Mon ami a eu une vie assez marginal pendant environ 7 ans. Pendant 4 ans il n'a reçu aucune aide des assedics ni de quelconque organisme public. Par contre depuis 3 ans il travaillait (et était déclaré) de façon plus on moins régulière avec des périodes de chomage (en ne touchant toujours pas les assedics). Là il est en CDI; Seulement il n'a jamais fait de déclaration de ses revenus depuis les 3 dernières années (il n'a jamais reçu d'avis) Or là il veut se mettre à jour avec les impôts mais je voudrais savoir comment on doit procéder et combien il aurait de pénalités. Merci d'avance Dernière modification : le 10/08/2007 17:17 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 20/07/2007 15:03 |
| Salut LASOSO_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 23/07/2007 20:39 |
| bonjour,
c'est une excellente chose de vouloir se mettre à jour vis-à-vis des impôts. Dans cette situation, votre ami devra se présenter au centre des impôts le plus proche de chez lui afin de retirer 3 formulaires de déclarations pour l'année en cours et les 2 années précédantes. Aucune pénalité ne lui sera appliquée. Il déclare pour les 3 ans et on étudiera sa situation fiscale sur cette période là. La seule chose qu'il risque c'est de se retrouver avec des impôts sur 3 ans à payer d'un coup, mais vous même dites que sa situation n'a pas toujours été stable et qu'il a connu le chômage. donc en principe il ne devrait pas être imposable, et (ce qui pourrait le ravir) il aura droit de percevoir la prime pour l'emploi sur ces 3 dernières années. POur cela n'oubliez pas de cocher la case "prime pour l'emploi" lors des déclarations de régularisation de situation. c'est très banal cette procédure, il ne devrait pas s'inquiéter.... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
| LASOSO_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2007 Messages : 3 |
Le 30/07/2007 09:43 |
| Merci beaucoup pour votre réponse mais j'aurais une autre question. Il habite actuellement en Guadeloupe et il devrait revenir en Métropole définitivement en novembre doit il faire ses déclarations où il habite actuellement ou peut il le faire quand il reviendra. En tout cas merci, votre réponse nous a rassuré Par contre j'aurais aimé savoir dans quel cas des pénalités sont appliqués.Merci encore.
Dernière modification : le 01/08/2007 17:47 |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 10/08/2007 17:17 |
| il peut biensûr entreprendre les démarches de régularisation une fois rentré, il n'y a pas vraiment de date propice pour cela....
pour ce qui est des pénalités, on peut appliquer des pénalités de mauvaise foi en cas de découverte par le Fisc de travail au noir, ou en cas de contestation infondées de redressements effectués, ce qui ne vous concerne a priori pas du tout.... D'autres pénalités sont appliquables mais uniquement dans une situation ou le contribuable est redressé.... on ne vous appliquera pas de pénalités pour déclarations tardives, puisque on vous présume de bonne foi dans vos démarches de régularisation... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
| LASOSO_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2007 Messages : 3 |
Le 13/08/2007 09:12 |
| Merci beaucoup à vous on se sent vraiment soulagé. Ce site est vraiment très bien. Et merci pour vos réponses aussi rapides.
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