Contrat de travail et fond de dotation

Sujet vu 844 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 18:59
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


rogalito, Var, Posté le 10/08/2011 à 18:59
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

Je m'excuse par avance si ma question ne tombe pas dans la bonne section, ou ne s’adresse pas au bon forum.
Je travaille actuellement dans une entreprise qui a crée un fond de dotation, dont je ne fait pas partie. Mon entreprise m'oblige, ainsi qu'un groupe de stagiaire, à récolter sur mon temps de travail des fonds qui sont directement crédité sur le compte du fond de dotation.
Puis-je m'y opposer ?


Seconde question, dans les différentes moyen de récolter des fonds , certains donnent droit à une déduction d’impôts de 66% ; alors que le donateurs reçoit en échange une invitation gratuite pour un événement normalement payant. Cela constitue-t-il une compensation suffisante pour rendre " illégale" cette pratique ?

Merci d'avance pour toute réponse constructive.

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pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 19:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je ne pense pas que ce que vous demande de faire votre employeur entre en ligne de compte avec la formation que vous suivez. Vous devriez aviser l'établissement de formation qui a signé la convention de stage avec l'employeur.

Il serait interessant de poser la question à l'inspection du travail également.

Est-ce que ce que vous demande de faire l'employeur est légal au visa de votre stage de formation.

Il en est de même pour tous les stagiaires.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rogalito, Var, Posté le 10/08/2011 à 19:41
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonsoir.
Merci de votre réponse.
je suis moi-même salarié de l'entreprise et je récolte les fonds avec un groupe de stagiaire sous ma responsabilité.

Merci encore pour votre réponse, je contacterais donc l'inspection du travail pour mes stagiaires.

Timothé, Paris, Posté le 11/08/2011 à 11:28
1 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

Concernnat les aspects touchant au mécénat "pur". Vos donateurs peuvent en effet bénéficier des réductions d'impôt (IR/IS) lorsqu'ils vous donnent une somme X. En plus de cela, il peuvent bénéficier de ce que l'on appelle une contrepartie, sorte de "remerciement" par l'organisme bénéficiaire du don. L'administration fiscale, à travers une instruction, avait limité ce mécanisme. Ainsi, la contrepartie ne doit pas être supérieur à 25% du don réalisé, sous peine de requalifier l'opération de mécénat en opération de parrainage (les avantages fiscaux sont nettement moins interessant).

Si l'on prend un exemple :
Un particulier donne 1 000 € à votre fonds de dotation. Dans sa déclaration d'impôt il pourra réduire (et non pas "déduire" (les termes ne sont pas synonymes) son impôt d'un montant égal 66% de ces 1 000 €, soit 660€. Une limite là encore : ces 66% ne doivent pas être supérieur à 20 % des revenus imposable. Si tel était le cas, la réduction devra être reporté à l'année suivante.
Dans un second temps, le fonds de dotation peut remercier son mécène en lui offrant une contrepartie inférieure à 25% du don. Donc 25% de 1 000 € = 250 €. En somme, si vous offrez un ou plusieurs billets (voire même avec des choses en plus que les billets) dont la valeur totale est inférieure à 25%, vous êtes dans la légalité la plus parfaite.

rogalito, Var, Posté le 11/08/2011 à 12:39
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour
Merci beaucoup de votre réponse très claire et très précise. Cela m'éclaire sur la problématique des dons et soulève donc d'autre point que je vais voir avec mon employeur.

merci à tous.


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