Conservation des documents - droit du fisc

Sujet vu 990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 05:08
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


dfiscal, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2011 à 05:08
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,

Certains documents me sont réclamés par le FISC (redressement) :

- Factures EDF
- Factures Téléphoniques
- Différents tickets de caisse (achat au tabac et supermarchés)

Ces différents documents sont à conserver :

- 2 ans pour les factures EDF ( http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml#N101EB)
- 1 an pour les factures téléphoniques ( http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml#N101EB)
- 1 an pour les tickets de caisse (pas sûr pour celui-ci car je n'ai trouvé qu'une seule source sur un forum)

Or les documents demandés concernent des périodes antérieures et "prescrites" par la durée légale de conservation.

Suis-je en droit d'invoquer ce délai et refuser de communiquer ces documents (d'autant que certains documents me seront impossibles à produire) ?

En vous remerciant par avance.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2011 à 10:19
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Le contrôle des déclarations déposées par les contribuables peut s'exercer sur 3 ans ( 2008 precrit au 31/12/2011) et 2009,et 2010.
Si vous avez opté pour les frais réels ou déduit des charges de revenus fonciers vous ne pouvez vous soustraire à votre obligation de justifier de la réalité des frais déduits. Vous ne pouvez opposer les délais que vous citez sauf à vous exposer à des rectifications pour défaut de justification .
Par contre il y a un moyen de les piéger.
Faites des photocopies de vos documents et envoyez les ORIGINAUX.
Il y a fort à parier que l'agent des impôts prétendre pour un motif ou un autre que ces justrifications ne sont pas admises SANS vous rendre avant la procédure de rectification les documents que vous lui aurez envoyé avec un DETAIL PRECIS par courrier en AR.
S'il tombe dans la trappe c'est un vice de procédure car il se doit de vous rendre les pièces AVANT de notifier .
Suivez mon conseil et vous serez tranquille .


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