Conseiller juridique et fiscal

Sujet vu 1591 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 21:29
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


meiko, Morbihan, Posté le 24/02/2011 à 21:29
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Peut-on se présenter comme "conseiller juridique et fiscal" auprès d'une association sans aucun diplôme ?
Je suis dans une association où une personne pleine de bonne volonté mais sans diplôme, se présente à nous sous ce titre . Que risque-ton ? que risque-t-il ?
Avec mes remerciements, HD

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/02/2011 à 22:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

En qualité de bénéficiaire d'une prestation de "conseil juridique et fiscal" le client ne risque rien.
par contre le prestataire est en grand danger car il existe des professions organisées en ordre ( Avocats , Notaires, experts-comptables dont l'exercice de la profession est réglementée.
Le décret de 1972 par exemple concernant la profession d'avocat interdit à des personnes non inscrites à l'ordre de donner des conseils juridiques.La sanction est pour ces personnes l'impossibilité juridique d'être couverts par des assurances et par conséquent d'être responsable sans limite des "mauvais conseils donnés", nonobstant d'éventuelles poursuites pénales par le "barreau".
Il faut donc impérativement que le prestataire limite ses interventions à des opérations sans risques donc sans intérêt ( simple écrivain public) et surtout qu'il sache qu'il ne peut obtenir aucunement gain de cause au Tribunal en cas d'impayé de son client si ce dernier est bien entendu assez avisé pour soutenir son incompétence professionnelle et l'abus de confiance en se présentant comme professionnel averti à tort.

amatjuris, Posté le 25/02/2011 à 12:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'exercice des professions juridiques est encadrée par la loi et réservé à des personnes répondant à certaines conditions en autre de diplômes comme les avocats, notaires...
une personne peut donner des informations juridiques comme cela se fait sur ce site mais ces informations n'ont aucune valeur juridique et n'engagent pas leurs auteurs.
un avocat faisant une consultation juridique engage sa responsabilité généralement par écrit.
en conclusion une personne même de bonne volonté ne peut pas se présenter sans en avoir les diplômes comme conseiller juridique et fiscal, je doute qu'il donne ses conseils par écrit sous son nom.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/02/2011 à 13:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Tout a fait d'accord avec l'intervenant et je souligne qu'en plus il y a un grand danger pour la personne dite "de bonne volonté" de ne pas être bénévole dans son action. Là il y aurait exercice illégal d'une profession réglementée.Bien entendu le bénévolat en lui même n'est pas répréhensible mais en cas de dommages causés à autrui dès lors que la preuve est apportée , la responsabilité du "conseiller" est engagée.


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