Communication de la carte grise à l'employeur

Sujet vu 1340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 08:53
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


pnonn, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/08/2010 à 08:53
1 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,

dans quelle mesure un employeur est-il fondé à demander communication de la carte grise d'un véhicule personnel ?

Cordialement
Philippe

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