Commandement de payer apres plus de 4 années

Sujet vu 847 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 12:03
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


cocoguy, Posté le 11/10/2010 à 12:03
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,

Le trésor public peut-il me demander le paiement d'un voyage scolaire
apres plus de 4 ans ?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2010 à 14:13
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La réponse est fournie par les art ci-dessous:
Article L2323-8
Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.



Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.



Article L2323-9

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]