Avis tiers detenteur sur compte bancaire

Sujet vu 851 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 23:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


suji kenzo, Paris, Posté le 21/02/2012 à 23:46
19 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,
J'aurai voulu savoir si la Prime Pour l'Emploi versée en totalité par le trésor public sur un compte bancaire ,car salarié non imposable, était cessible et saisissable.Je n'ai rien trouvé dans le code monétaire et financier ,ni dans le code du travail.
Merci de vos réponses.
suji KENZO

__________________________
suji KENZO

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]