Recours lettre de change nulle
| Abibou Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 1 |
Vu 2065 fois Somme, Le 16/03/2010 15:20 |
| Bonjour,
En cas de nullité d'une lettre de change (absence du nom du tiré), la banque peut-elle se retourner contre le tireur et/ou le tiré ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, |
Classement : Droit économique > Droit financier & boursier
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 18/03/2010 22:26 |
| Bonsoir,
Votre message est trés succinct. Sans nous préciser si vous êtes le tireur, le bénéficiaire ??? Mais apparemment, vous ne connaissez pas la définition de cet effet de commerce ni le principe de son utilisation... Le tiré est le nom de celui qui doit payer.... La banque... Il est donc bien évident qu'elle ne va pas se "retourner" contre le tiré, puique c'est elle-même... ... Mais le tireur, oui. Celui qui donne l'ordre de payer à TELLE échéance, TELLE somme, pour TEL bénéficiaire. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 18/03/2010 22:38 |
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