Opposition à des bons au porteur

Sujet vu 4906 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/09 à 11:28
> Droit Economique > Droit financier & boursier


stagiaire, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/07/2009 à 11:28
2 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

voici la situation :

Une personne détenait 100 bon au porteurs
Elle les donne pas tradition manuelle à sa petite fille.
La donatrice est mise sous curatelle.
La curateur fait opposition pour vol à ces bons sans l'autorisation de la grand mere incapable majeur la banque émettrice rembourse les bons par chéque à la grand mere par l'intermédiaire du curateur.
La grand mere meurt.
La petite fille porteur des bons, présente ces bon au paiement mais la banque refuse de lui payer car il y a eu une opposition et ils ont été remboursé à la grand mère.

Deux question :
n'y a t'il pas faute de la banque qui a accepté une opposition sans vérifier la capacité du curateur qui ne peut pas faire d'acte de disposition sans accord grand mere. Faire opposition à des bons au porteur est t'il bien un acte de disposition?

secondemment , je voudrais engager la responsabilité de la banque.
Est ce une responsabilité délictuelle pour faute de la banque qui n'a pas vérifier la capacité du curateur et qui refuse le paiement au porteur. La petite fille serait tiers porteur.
Est ce une responsabilité contractuelle de la banque donc le don des bon ferait naitre un contrat entre le porteur ( la petite fille) et la banque émettrice?


HELP PLEASE
préjudice de la petite fille : elle n'a pas obtenu de paiement direct de la banque des bons , la grand mere étant morte elle doit maintenant les partager dans la succession à concurrence avec les autres héritiers

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