Définition et protection du droit de la propriété.

Sujet vu 3007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 20:12
> Droit Economique > Droit financier & boursier


chrisbr, Val-de-Marne, Posté le 27/07/2009 à 20:12
2 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

Sujet : définition et protection du droit de la propriété.

Les actions d'une société cotées en bourse, ou les parts sociales d'une société non cotée en bourse sont-elles considérées comme une propriété.

Si oui, cette propriété est elle protégée par l'article XVII des droit de l'Homme repris dans la Constitution de la Vième République, ainsi que le protocole article premier de la Communauté Européenne

Merci, et bonne soirée.

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 17:58
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas à vous, je pense, que je vais apprendre que les actions et obligations, côtées en bourse ou non, sont considérées par le Code Civil Français et détenues par des français résidant en France, comme des biens meubles. Je pense que vous saurez faire les déductions qui s'imposent.


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