Cession fcpi avant terme du contrat

Sujet vu 1906 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 18:51
> Droit Economique > Droit financier & boursier


mozzer_old, Posté le 11/07/2007 à 18:51
2 message(s), Inscription le 11/07/2007
Bonjour,

En décembre 2004 et dans l'objectif d'une réduction d'impots, j'ai acheté des parts de FCPI (FCP EUROPE INNOVATION 2004).

Depuis, j'ai radié mon entreprise individuelle (dont les fonds ont servi a acheté les parts de FCPI) et je suis actuellement bénéficiaire du RMI.

Au vu de ma situation actuelle, je souhaiterais céder mes parts avant terme; ma banque, pas vraiment coopérative et pratiquant la rétention d'informations, m'a affirmé que c'était impossible.

Après lecture de mon contrat, je crois avoir compris qu'en cas de chômage, il était possible de ne pas perdre le bénéfice fiscal même dans le cas d'une cession avant terme. Par contre, je n'ai pas vu d'informations concernant la possibilité et la marche à suivre pour une éventuelle cession avant terme.

Merci d'avance pour votre réponse.

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hanan, Posté le 12/07/2007 à 12:29
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

il me faudrait savoir quelle était la forme de votre entreprise dissoute, car les régles différent quelque peu. Elles sont un peu particulières quant aux SCI par exemples.

autrement, dès la dissolution de la société à l’arrivée de son terme ou par décision de dissolution anticipée des associés, la personnalité morale de la société ne survit que pour les besoins de sa liquidation.

Les associés conservent néanmoins leurs droits de nature mobilière et les parts de la société dissoute peuvent être cédées aux mêmes conditions qu’avant la dissolution. La clause statutaire d’agrément s’applique en particulier.

Attention, la rédaction de l’acte sera cependant différente par rapport à la cession des parts d’une société non dissoute.

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

mozzer_old, Posté le 16/07/2007 à 03:08
2 message(s), Inscription le 11/07/2007
Bonjour,

C'était une entreprise individuelle (entreprise en nom personnel).

Le problème est apparemment davantage axé sur les conditions spécifiques de cession avant terme des fonds communs de placement dans l'innovation.

Merci d'avance pour votre réponse.


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