Assurance vie prorogation tmg

Sujet vu 5024 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/10 à 17:44
> Droit Economique > Droit financier & boursier


alapeg, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2010 à 17:44
1 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,
J’avais une assuranve vie qui se terminait le 1er mai 2003 et qui avait pour intérêt minimum garanti un taux de 4.5%.
En avril 2003,le Service gestion clients m’a écrit pour me dire que j’avais le choix entre :
- récupérer mon épargne ou
- continuer à profiter des performances de mon contrat.
Le Service gestion clients m’a indiqué que, dans ce dernier cas, je n’avais rien à faire, mon compte étant alors automatiquement prorogé tant que je ne souhaiterais pas l’arréter.
Ce courrier d’avril 2003 m’apprend aussi que le contrat recevra chaque année un intérêt minimum garanti fixé en fonction de l’évolution du Taux Moyen des Emprunts de l’état français. Le taux de l’intérêt minimum étant alors de 2%.
Questions :
Cette compagnie d’Assurance Vie, avait-elle le droit, lors de la prorogation du contrat, de me donner un nouveau taux minimum garanti, sachant que dans les conditions générales de mon contrat, il est écrit :
« L’intérêt minimum en vigueur au moment de la souscription du compte (nom du compte) est garanti pendant une période de 8 ans à compter de la date d’effet du contrat.
Si par suite de l’évolution des taux d’ intérêt du marché financier la compagnie venait à modifier le montant de l’ intérêt garanti, elle proposerait au souscripteur d’ouvrir un nouveau compte sur lequel seraient portés les versements postérieurs à la modification du taux. Ainsi le rendement du présent compte ne serait pas affecté. Le nouveau compte fonctionnera selon les conditions fixées à l’époque » ?

Si non, est-il trop tard pour demander le maintien du taux minimum garanti de 4.5% du contrat originel ?
Si non, comment faut-il agir ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]