Violation du droit communautaire

Sujet vu 952 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 16:55
> Droit International > Droit Europeen


Tapiero, Posté le 23/08/2010 à 16:55
1 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Voici ma question: Une personne morale qui a son siège social en dehors de l'Union européenne peut-elle agir en responsabilité contre les pouvoirs publics d'un Etat membre de l'Union européenne pour violation du droit communautaire ?

Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance pour votre aide.

Je précise ma question.

La jurisprudence Francovich et Bonifaci de la Cour de justice des communautés européennes en date du 19 Nobembre 1991 précise que: "La pleine effiacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu'elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un Etat membre.

Cette jurisprudence pose donc le principe de la responsabilité d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de violation du droit communautaire. Au cas particulier, un Etat membre serait responsable en cas de non transposition d'une directive, il doit en conséquence réparer le préjudice causé au particulier.

Ma question est la suivante: Une personne morale qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne (Etats Unis) est-elle considéré comme un particulier au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, pour pouvoir engager la responsabilité d'un Etat membre de l'Union européenne (Chypre) pour violation du droit communautaire?
En d'autres termes, cette personne morale a t-elle qualité pour agir dans cette action en responsabilité? Peut-elle se prévaloir du préjudice qui lui a été causé suite à la violation du droit communautaire par un Etat membre de l'Union européenne?

Il ne me semble pas que l'adage "nemo auditur" trouve sa place ici dans la mesure ou l'Etat non membre de l'Union européenne n'invoque pas sa propre faute, mais veut soulevé celle d'un Etat membre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
LeKingDu51, Marne, Posté le 24/08/2010 à 00:22
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Malheureusement, ces seuls éléments ne permettent pas de vous apporter une réponse. Il faudrait quelque peu préciser la question.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]