Le statut du salarié ambigu

Sujet vu 824 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 17:58
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marianna, Paris, Posté le 09/01/2010 à 17:58
1 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,

Je suis de nationalité tchèque mais mariée à un français et vivant depuis 2004 en France. Dépuis 2004 j'ai été sous le système français (secu et impots).
Le 10.8.2009 j'ai été embauchée en tant qu'assistante de l'ambassadeur tchèque ici à Paris par le ministère des affaires étrangères tchèque.
Je croyais que j'allait être employée soit en tant que salarié local, soit en tant que salarié expatrié. Or, on m'a donné à signer un contrat "mélange". Du coup je ne suis ni employé local ni expatrié. Au niveau de la sécurité sociale j'ai déjà réussi à obtenir le formulaire E101 mais au niveau d'imposition on n'arrive pas à aboutir à un compromis.
Si je ne me trompe pas, tout employé à une mission diplomatique doit être annoncé, selon la convention de Vienne, au ministère des affaires étrangères de la république français. Or, le ministère tchèque ne l'avait pas fait dans mon cas en argumentant que je ne suis pas expatriée mais employée locale... Néanmoins, je perçois mon salaire en république tchéque est le salaire est imposable en république tchèque. Toutfois, j'obtiens chaque mois 1300 Euro de "frais de représentation", dont la source je ne peut pas vraiment justifier. Je n'ai pas signé un contrat d'expatriation car au on ministère m'avait dit qu'on me considère en tant qu'employé local mais sans me donner le contrat français. En gros, le ministère alterne les arguments (expat/local) selon son convenance. Je ne pense pas que ça soit légal. De plus, comme mon statut n'est pas clairement défini et n'est pas assuré au niveau administratif, je craint que je pourrait être imposable deux fois. Une fois en république tchèque - le salaire, deuxième fois en france - les frais de représentation non justifiés et non protégés par la convention de Vienne. Si je suis une salarié "locale" je devrait avoir le contrat français et être imposable en France, si je suis expatriée je devrait être annoncée au ministère des affaires étrangères de France, avoir un passeport diplomatique selon la convention de vienne qui règle la double imposition, n'est-ce pas? Je ne suis dans aucune catégorie citée...
Puis-je être imposable deux fois même si les accords billatéraux qui l'interdisent existent entre les deux pays? Si je ne mentionne pas les frais de représentation sur l'avis des impots de cet année puis-je être inculpée d'avoir violé la loi française?

Cordialement

Marianna

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