Pv pour violationau code dans zone ztl en italie

Sujet vu 4059 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 20:10
> Droit International > Droit Europeen


GIL FR, Var, Posté le 02/10/2010 à 20:10
1 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,

J'ai recu un PV italien pour violation des normes du code de la route sur une zone à circulation réglementée (photo plaque d immatriculation à l appuie!). J'ai lu que, dépassé 360 jours, l'amende s'annulait.

Date de l infraction : 18.07.2009
Date du PV : 06.05.2010
Date de reception du PV par les gendarmes à mon domicile : 02.10.2010

Quelle date est à prendre en compte ? celle du PV ? ou celle de la visite des gendarme ?

Merci d'avance pour votre reponse.

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