Normes françaises vs normes européennes

Sujet vu 1517 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 21:09
> Droit International > Droit Europeen


Polakounet, Loiret, Posté le 20/11/2009 à 21:09
3 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Tout d'abord, j'espère être dans la bonne catégorie, sinon merci de me "recaler" ailleurs :)

Voici mon cas:

Nous avons mis en place un service proposant aux particuliers comme aux professionels d'acheter leur matériaux de construction/rénovation/finition en Pologne étant donné que les prix sont beaucoup plus attractifs.
Je tiens à signaler que TOUS ces produits bénéficient d'un certificat CE (donc sont conformes aux normes européennes). Le problème se situe au niveau des NF. Supposons qu'une personne veuille construire une maison avec les matériaux polonais, elle sera bloquée au niveau de la garantie décénale car les matériaux utilisés n'ont pas la norme française. Or en principe, il y a une libre circulation des marchandises, et effectivement il est possible d'acheter des matériaux polonais mais cela s'arrête là. Une fois achetés, on ne peut quasiment pas les utiliser. Donc certes, la France ne bloque officiellement pas le marché ouvert, mais je trouve qu'elle contourne la règle et a trouvé un moyen de protéger son marché avec ce frein artificiel de normes. Ma question est donc:

les normes européennes ne devraient elles pas être honorées en France, tout comme le droit européen l'est?

Auriez vous une idée sur la question (quels articles, de quelle source (Traité de Rome?) ). Quelle serait également la démarche à suivre. D'après mes connaissances très sommaires, l'Etat français peut être dénoncé auprès de la Commission par l'intérmédiaire de la Cour Nationale. Est-ce vrai?

Si vous avez besoin de plus de renseignements, n'hésitez pas à demander et merci d'avance!

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Polakounet, Loiret, Posté le 23/11/2009 à 15:35
3 message(s), Inscription le 20/11/2009
Hello de nouveau,

Vraiment personne n'a d'idée sur la question?

Merci d'avance

Patricia, Posté le 24/11/2009 à 19:40
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Votre problème relève du Droit international.
Pas sûre qu'ici un ou une juriste soit spécialisé en la matière pour vous répondre précisémént...
Moi perso, je ne peux vous répondre, je ne connais pas.

Envoyez ce même message sur l'autre forum juridique (même administrateur)
où d'autres juristes y répondent :

legavox.fr

__________________________
Cordialement.

Polakounet, Loiret, Posté le 27/11/2009 à 18:21
3 message(s), Inscription le 20/11/2009
Ok c'est noté, je viens de le faire. Ceci dit si quelqu'un a une idée de la question ici, n'hésitez pas, je continue de surveiller ce topic.

merci d'avance!

unjouet, Bas-Rhin, Posté le 17/12/2009 à 17:40
15 message(s), Inscription le 17/12/2009
Vous pouvez demander au juge français de poser à la CJCE une question préjudicielle pour savoir si l'obligation de respecter les normes françaises pour bénéficier de la garantie décenale ne contrevient pas à la liberté de circulation des marchandises.

Patricia, Posté le 17/12/2009 à 23:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Depuis le 1er déc 2009, la CJCE est maintenant la CJUE...
(Cours de Justice de l'Union Européenne) et non plus de la Communauté.

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/18255.html

__________________________
Cordialement.

unjouet, Bas-Rhin, Posté le 18/12/2009 à 00:28
15 message(s), Inscription le 17/12/2009
c'est vrai, va falloir s'habituer


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