Mesures conservatoires au portugal

Sujet vu 2816 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 01:37
> Droit International > Droit Europeen


esrola, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 01:37
2 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure concernant un bien immobilier en France. Le vendeur attaqué pour dol et vices cachés est portugais, y réside et y possède des biens immobiliers

le référé expertise est en cours (1ere ordonnance rendue mais rapport de l'expert à venir) Je viens de retrouver le défendeur après des mois d'investigations Nous avons toutes les raisons de croire que le vendeur va organiser sa fuite et son insolvabilité.

Le tribunal compétent est en France où se situe l'objet du litige mais nous souhaitons engager des mesures conservatoires - hypothèque judiciaire sur une maison ou saisie de ses avoirs bancaires mais tout se trouve au Portugal.

Quel est le tribunal compétent pour ordonner ces mesures ? faut il saisir un juge (lequel?) indépendamment du référé en cours ?
faut-il saisir un tribunal au Portugal pour rendre la mesure exécutoire ?
OU ENCORE l'ordonnance et l'execution doivent émaner d'un tribunal portugais sans nécessairement avoir fait une requête préalable auprès du tribunal français ?
quel est le mode d'emploi de l'execution sur place ? les délais à prévoir ?

Je vous remercie pour votre aide

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