Libre circulation des marchandises

Sujet vu 1153 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 16:54
> Droit International > Droit Europeen


bruno44_old, Posté le 06/11/2007 à 16:54
1 message(s), Inscription le 06/11/2007
Nous commercialisons en France des vélos fabriqués en Hollande ( site www.amsterdamer.fr).

Le décret 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes impose que les vélos soient livrés montés et réglés, qu'ils soient conformes au code de la route, à des exigences de sécurité listés en annexe du décret et que les vélos soient fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou relevant d'un état membre de l'union Européenne.
La Hollande n'imposant pas de normes pour les vélos nous nous sommes contentés jusqu'alors de respecter les exigences listés (montage, réglage, ..).

Le 25 octobre 2006 un avis précise la liste des normes Européennes permettant de fonder une présomption de conformité au décret précédent (95-937)et donne la liste d'organismes agréés pour faire ces tests dont 4 en France, 1 en Italie et 0 dans les autres pays Européens.

La question que nous nous posons est la suivante : peut on au nom de la libre circulation des marchandises en Europe faire valoir, que des produits fabriqués et commercialisés en Hollande, conforme aux exigences listés en annexe du décret 95-937, mais non testés par des laboratoires pour la conformité aux normes Européennes dont la liste est donnée par l'avis du 25 octobre 2006 , peuvent être librement commercialisés en France ?

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