SOS L'élargissement en proc extraditionnelle

Sujet vu 1003 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/07 à 08:39
> Droit International > Droit Europeen


rey_old, Posté le 25/11/2007 à 08:39
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
En fin de peine, l'article 14 de la Convention d'extradition du Conseil de l'Europe prévoit un délai de retour (45j) qui démarre à l'élargissement définitif
(final discharge)
comment celui ci est matérialisé
qui le délivre. L'autorité judiciaire ou l'autorité administrative du pays requérant
TRES URGENT Merci

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