En fin de peine, l'article 14 de la Convention d'extradition du Conseil de l'Europe prévoit un délai de retour (45j) qui démarre à l'élargissement définitif
(final discharge)
comment celui ci est matérialisé
qui le délivre. L'autorité judiciaire ou l'autorité administrative du pays requérant
TRES URGENT Merci
Dernière modification : 26/12/2007
Nouveau
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