Cherche loi européenne sur abus de paypal qui coule mon entrprise

Sujet vu 1198 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 12:41
> Droit International > Droit Europeen


alaindu56, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/12/2010 à 12:41
2 message(s), Inscription le 23/12/2010
Bonjour,
j'ai besoin d'aide pour trouver une loi européenne concernant mon problème, qui est le suivant :
J'ai créé un site e-commerce. J'utilise la plateforme de paiement Paypal pour les réglements des commandes.
Et Paypal vient de m'annoncer qu'il bloquait mon compte chez eux, et ce sans aucune raison ! J'ai beau les appeler il me dise que c'est comme ça et c'est tout !
Il explique qu'il vont bloquer tous les fonds que j'ai sur leur compte pendant 6 mois !!! (au cas où 1 de mes clients veut se rétracter pendant cette période !)
Résultat, je ne peux plus payer mes fournisseurs ni racheter le moindre stock !!!
En cherchant sur le Net, j'ai découvert que j'étais loin d'être le seul...Et le pire, c'est que Paypal fait ce qu'il veut car basé au...Luxembourg !!! et oui, c'est là que se trouve leur siège pour la zone Europe donc il applique soi-disant le droit Luxembourgeois !
Donc, comme ma société est en France et leur siège au Luxembourg, j'aimerais contacter la commission européenne, ici : http://ec.europa.eu/eu_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm
Mais j'aurais besoin de trouver une (voire plusieurs) loi(s) concernant cet abus incroyable de Paypal !!!
Cela devient urgent ! Si ce n'est pas débloqué rapidement, je devrais fermer mon site, et donc mettre fin à mon activité professionnelle d'ici peu de temps !!!
Donc, est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer cette (ou ces) loi(s) ?
Merci d'avance pour toute aide qu'on pourra m'apporter.

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2011 à 01:39
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour

Si vous estimez que les décisions de Paypal sont injustifiées, le "reglement de Bruxelles 1" vous permet de saisir le tribunal du lieu du domicile. Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

Malgré le principe de base relatif à la compétence, dans certains cas, le défendeur peut être attrait devant les tribunaux d’un autre État membre. C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

La compétence spéciale des tribunaux englobe à titre d’exemple:

* les matières contractuelles (en général, le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée);
* les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où le créancier d’aliments réside);
* les matières délictuelles (le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit).

S'agissant de votre cas, je pense que vous pouvez attraire Paypal devant les tribunaux français si votre litige rentre dans les compétences spéciales. Le blocage des fonds est delictuel, contractuel? Il faudrait voir, il faudrait que je lise votre contrat et surtout connaitre la raison des agissements de paypal pour vous dire ce qu'il faut faire.

alaindu56, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/01/2011 à 18:01
2 message(s), Inscription le 23/12/2010
Merci maniongui.
Donc Paypal dit agir ainsi afin de lutter contre le blanchiment d'argent et/ou pour le respect de la "législation européenne". Ce que je comprends parfaitement. C'est pourquoi ils m'ont demandé toutes sortes de documents, que je leur ai fournis (pièce d'identité, justificatif de domicile, facture de marchandise, coordonnées de mon fournisseur, preuve de livraison(n° de suivi Lettre Max de la Poste)). Mais depuis, plus rien ! Et pas moyen de contacter la "cellule" qui s'occupe de ces blocages car ils n'ont pas de téléphone !!! (je cite ce qu'ont me dit à chaque fois au tél). Seul moyen de les contacter, c'est par email mais bien evidement ils ne répondent jamais...
Merci encore de votre aide.


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