Belge residant en France et surendettement en Belgique

Sujet vu 1755 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 12:23
> Droit International > Droit Europeen


Sy34, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 12:23
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

voici ma situation ,
je reside en France depuis deux ans maintenant, en quittant la Belgique j'ai mis en vente ma maison et je suis venue m'installée mon mari ayant trouvé du travail ici,
la vente de ma maison aurai permis de rembourser les differntes dettes que j'avais en Belgique , notament deux credit en plus du credit imobilier que j'avais ,
malheureusement cela ne s'est pas passé comme prevu et nous avons été obligé de vendre la maison bien plus bas que ce dont nous avions besoins et cela a pris presque 1 an,
donc un peu plus d'1 an que nous habitions en France au moment de la vente,
vente qui n'a pas permis de reglé ma sitation en Belgique,
actuellement je souhaite reglé mes dettes belges qui sont importantes (et qui viennent me reclamer) mais je n'ai pas les moyens n'ayant aucun revenus moi-meme et mon mari interimaire, je ne suis pas surrendetté en France mais j'ai deux credits Francais,
je ne sais pas ou m'adresser , une amie a demander a un mediateur de dettes si c'etait possible de faire une mediation pour mes dettes belge celui ci lui a repondu que je devais passer par un mediateur francais qui prendrai contact avec un mediateur Belge... ,

pourriez vous m'eclairé ?

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bassi, Moselle, Posté le 25/01/2011 à 15:45
1 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

En Belgique, l’introduction de la procédure de surendettement se fait sous forme d’une requête, que vous pouvez introduire gratuitement devant le Juge des Saisies du domicile (de la commune ou se trouve votre maison), afin d’obtenir une procédure de Règlement Collectif de Dettes.

Dans sa décision d’admissibilité, le Juge va désigner un Médiateur de Dettes, qui pourra être, soit un Avocat, soit un Huissier de Justice, soit un Notaire, soit un Service de Médiation de Dettes, agréé par l’Autorité compétente

En Belgique, la Procédure est ouverte à toute personne physique y étant domiciliée, quelle que soit sa nationalité.
comme vous n'y êtes plus domicilié, contacter le service médiation de dettes pour en savoir plus.
ci dessous, la liste des services de médiation de dettes agréés dans la Région de Bruxelles-Capitale
http://www.grepa.be/blog/?page_id=25

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bassi

Sy34, Hérault, Posté le 15/11/2011 à 13:10
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour merci d'avoir repondu mm si ca date un peu maintenant mais il y a du nouveau;

apres depot de dossier a la banque de France celle ci le declare irrecevable car il y a des dettes proffesionnelles de Belgique et me renvoi vers une procedure collective mais eux me renvoi vers la Belgique hors apres renseignement aupres d'un service de mediation Belge ceux ci ne peuvent rien faire si j'habite la France ;
ma question est donc puis je obtenir un arrangement en passant par un avocat ??


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