Action paulienne application a l´etranger

Sujet vu 1119 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 13:47
> Droit International > Droit Europeen


angeliquepujol, Dordogne, Posté le 28/05/2010 à 13:47
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,
Resident en Espagne de nacionalite française, ayant une dette avec les impots .
Ils n'ont pu me faire appliquer l'action paulienne espagnole car elle prescrit en 4 ans, donc ils disent qu'il vont faire aplliquer la loi paulienne française car elle prescrit 1 an apres.Mais cela fait 11 ans que je vis en espagne et je ne sais pas si ils peuvent le faire. Mon avocat doute!
Merci de votre reponse
Cordialement

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