Vente disques et cassettes suite a un deces
| cra Nouveau membre Inscrit : 24/09/2008 Messages : 1 |
Vu 2146 fois Le 24/09/2008 12:02 |
| bonjour,
Suite au deces de notre pere, producteur de disques et cassettes, ma soeur et moi même (héritiaires) avons nous le droit de vendre les derniers stocks ?. Est ce que les personnes qui ont été enregistrées peuvent nous l'interdire. A savoir qu'à l'époque, notre père avait les droits de vente et que tous les papiers d'autorisation étaient en règle. |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| pragma Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 1143 |
Le 25/09/2008 21:46 |
| Pour moi, la succession est dans le devoir de payer les droits d'auteurs, comme votre Père aurait été tenu de le faire.
Si aucun d'entre nous ne parvient à vous trouver une réponse précise, je pense qu'il faudra poser la question à la SACEM ou votre notaire... désolé. __________________________ Aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement |
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