Validité d'un papier écrit

Sujet vu 910 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/08 à 15:21
> Droit en Général


nouch49, Posté le 24/08/2008 à 15:21
2 message(s), Inscription le 24/08/2008
Bonjour, je souhaite vous poser une question. Il y a quelques années mon papa a signé un papier avec un voisin (pas chez un notaire)concernant les eaux pluviales. En fait, les eaux pluviales passent par le jardin de mes parents.
Mon papa est décédé et je souhaiterai savoir s'il a toujours une validité pour ma maman désormais seule dans sa maison.

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Berni F, Posté le 24/08/2008 à 17:05
593 message(s), Inscription le 09/08/2008
voici un élément de réponse :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_sous_seing_priv%C3%A9

j'en conclu pour ma part que ce document a toujours une "validité"

le fait qu'il ne soit pas "authentique" pourrait éventuellement vous permettre (si vous avez un "argument" pour en contester l'authenticité) de causer quelques tracasseries au voisin qui voudrait en obtenir l'application... peut être suffisamment pour qu'il renonce...

nouch49, Posté le 25/08/2008 à 13:30
2 message(s), Inscription le 24/08/2008
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


Donc l'accord passé n'est pas valable.

Berni F, Posté le 25/08/2008 à 19:00
593 message(s), Inscription le 09/08/2008
c'est un bon argument !

pour la conclusion, je dirais plutôt que l'accord est "contestable" :
vous pouvez "exiger" qu'il fasse en sorte de faire couler ses eaux pluviales ailleurs que chez vous... mais n'obtiendriez pas un quelconque dédommagement pour le préjudice subi jusqu'à aujourd'hui.


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