On utilise le numéro de siren de mon entreprise à mon insu.

Sujet vu 5306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 17:40
> Droit en Général


samy, Posté le 19/07/2008 à 17:40
1 message(s), Inscription le 19/07/2008
bonjour,
j'aimerai savoir si je peux porter plainte contre quelqu'un qui vend des voitures en utilisant mon numero de siren et le nom de mon garage?et comment formuler cette plainte?quel sont les démarches à suivre?et quel peuvent etre les conséquences pour mon entreprise si cette personne vend des voitures trafiquées(compteur etc etc)?
merci de votre réponse.

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coolover, Posté le 20/07/2008 à 02:48
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Cela dépend un peu des circonstances.

Si ce garage utilise ton nom pour commettre des fraudes, il peut être poursuivi pour escroquerie, définit par l'article 313-1 du code pénal comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".
Rends toi donc au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte, au cas où.

Il se pourrait aussi que ce soit non pas pour frauder mais simplement pour utiliser ta notoriété ou te prendre tes clients potentiels. Il s'agit alors de ce qu'on appelle du "parasitisme" et tu peux agir contre lui en responsabilité civile (Art. 1382, cciv), plutôt par l'intermédiaire d'un avocat.

Essaye peut être de prendre contact avec ce garage pour en savoir plus.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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