Choix de la Région :
On utilise le numéro de siren de mon entreprise à mon insu.
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| samy Nouveau membre Inscrit : 19/07/2008 Messages : 1 |
Le 19/07/2008 17:40 |
| bonjour,
j'aimerai savoir si je peux porter plainte contre quelqu'un qui vend des voitures en utilisant mon numero de siren et le nom de mon garage?et comment formuler cette plainte?quel sont les démarches à suivre?et quel peuvent etre les conséquences pour mon entreprise si cette personne vend des voitures trafiquées(compteur etc etc)? merci de votre réponse. |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 19/07/2008 17:40 |
| Salut samy, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434 |
Le 20/07/2008 02:48 |
| Cela dépend un peu des circonstances.
Si ce garage utilise ton nom pour commettre des fraudes, il peut être poursuivi pour escroquerie, définit par l'article 313-1 du code pénal comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge". Rends toi donc au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte, au cas où. Il se pourrait aussi que ce soit non pas pour frauder mais simplement pour utiliser ta notoriété ou te prendre tes clients potentiels. Il s'agit alors de ce qu'on appelle du "parasitisme" et tu peux agir contre lui en responsabilité civile (Art. 1382, cciv), plutôt par l'intermédiaire d'un avocat. Essaye peut être de prendre contact avec ce garage pour en savoir plus. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
PAGE : [ 1 ]
