Choix de la Région :
Suite jugement définitif du tgi
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| sylvie27100 Nouveau membre Inscrit : 25/03/2008 Messages : 1 |
Le 25/03/2008 17:12 |
| Bonjour,
le 5/03/2005 nous avons acheté un véhicule qui n'a jamais fonctionné. Nous avons donc engagé une procédure judiciaire contre le vendeur et le 18/02/2008, le jugement définitif a enfin été rendu et nous avons gagné. Dans le jugement il a été spécifié ce qui suit : mr X doit : 1 - reprendre son véhicule dans les 15 jours suivant la signification du jugement sous peine d'un paiement de 45 euros par jour de retard 2 - payer à Mr et Mme Y la somme de 3650 euros représentant le prix du véhicule majorés des intérêts légaux à compter de la date de la vente (le 05/03/05) 3 - payer à Mr et Mme Y la somme de 6750 euros + 542 euros correspondant au frais de remplacement du dit véhicule (véhicule de location et à l'assurance du véhicule achté) 4- payer la somme de 1500 euros (article 700 du code) Le jugement lui a été signifié le 13 mars dernier mais il avait déjà repris le véhicule (le 6 mars 2008). 1- Dois je attendre le délai d'appel pour lui adresser un courrier lui réclamant les sommes dûes (J'ai une exécution provisoire et une "grosse") 2- S'il a repris le véhicule, cela veut-il dire qu'il accepte le jugement car il lui été demandé de reprendre la voiture? Merci de m'aider car j'ai un avocat qui m'a pris + de 1500 euros et maintenant .......plus rien. Merci Dernière modification : le 25/03/2008 17:20 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit de la consommation > Arnaques
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 25/03/2008 17:12 |
| Salut sylvie27100, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 25/03/2008 17:20 |
| Bonjour.
A partir du moment ou votre jugement a été rendu avec execution provisoire, il doit être appliqué immédiatement. Il vous suffit donc d'allez voir un huissier, sachant que les frais de ce dernier devront être payés par votre adversaire mais que vous devrez avancer la provision. Qu'il accepte ou non, le jugement ne change rien à l'affaire puisque le jugement est applicable immédiatement. Ceci dit, si il veut faire appel, c'est toujours possible. __________________________ Cordialement. |
| celijul Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/03/2008 Messages : 4 |
Le 31/03/2008 20:23 |
| Je suis désolé, mais les frais d'huissier sont à la charge du demandeur car dans le cas présent, la reprise du véhicule a été réalisée d'une façon amiable après jugement.
Normalement, les actions se déroulent comme suit. 1. Dépot à la CARPA ou chez huissier des sommes par la personne condamnée 2. Restitution du véhicule à la personne condamnée. |
PAGE : [ 1 ]
