Suite jugement définitif du tgi

Sujet vu 1544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 17:12
> Droit en Général


sylvie27100, Posté le 25/03/2008 à 17:12
1 message(s), Inscription le 25/03/2008
Bonjour,
le 5/03/2005 nous avons acheté un véhicule qui n'a jamais fonctionné. Nous avons donc engagé une procédure judiciaire contre le vendeur et le 18/02/2008, le jugement définitif a enfin été rendu et nous avons gagné.
Dans le jugement il a été spécifié ce qui suit :

mr X doit :
1 - reprendre son véhicule dans les 15 jours suivant la signification du jugement sous peine d'un paiement de 45 euros par jour de retard
2 - payer à Mr et Mme Y la somme de 3650 euros représentant le prix du véhicule majorés des intérêts légaux à compter de la date de la vente (le 05/03/05)
3 - payer à Mr et Mme Y la somme de 6750 euros + 542 euros correspondant au frais de remplacement du dit véhicule (véhicule de location et à l'assurance du véhicule achté)
4- payer la somme de 1500 euros (article 700 du code)

Le jugement lui a été signifié le 13 mars dernier mais il avait déjà repris le véhicule (le 6 mars 2008).

1- Dois je attendre le délai d'appel pour lui adresser un courrier lui réclamant les sommes dûes (J'ai une exécution provisoire et une "grosse")
2- S'il a repris le véhicule, cela veut-il dire qu'il accepte le jugement car il lui été demandé de reprendre la voiture?
Merci de m'aider car j'ai un avocat qui m'a pris + de 1500 euros et maintenant .......plus rien.
Merci

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Jurigaby, Posté le 25/03/2008 à 17:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A partir du moment ou votre jugement a été rendu avec execution provisoire, il doit être appliqué immédiatement.

Il vous suffit donc d'allez voir un huissier, sachant que les frais de ce dernier devront être payés par votre adversaire mais que vous devrez avancer la provision.

Qu'il accepte ou non, le jugement ne change rien à l'affaire puisque le jugement est applicable immédiatement. Ceci dit, si il veut faire appel, c'est toujours possible.

__________________________
Cordialement.

celijul, Posté le 31/03/2008 à 20:23
5 message(s), Inscription le 27/03/2008
Je suis désolé, mais les frais d'huissier sont à la charge du demandeur car dans le cas présent, la reprise du véhicule a été réalisée d'une façon amiable après jugement.
Normalement, les actions se déroulent comme suit.
1. Dépot à la CARPA ou chez huissier des sommes par la personne condamnée
2. Restitution du véhicule à la personne condamnée.


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