Statut juridique des sites de jeux en ligne

Sujet vu 1083 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 00:02
> Droit en Général


Igoom_old, Posté le 24/08/2007 à 00:02
1 message(s), Inscription le 23/08/2007
Bonjour à vous je souhaite connaître le statut d'un site de jeux en ligne et son régime fiscal

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maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 19:14
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

de quel type de jeux parlez vous? loterie privée?, française des jeux?

le 1 est possible en france dans un cadre contractuelle

le 2 est réservée en l'état de la législation française au monopole du PMU, FDJ etc

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maitreiledefrance@orange.fr


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