Signer un acte sous seing privé

Sujet vu 994 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 20:07
> Droit en Général


cocoes, Posté le 07/06/2008 à 20:07
7 message(s), Inscription le 08/03/2008
Bonjour,

Je voulais savoir si c'était légal de signer un acte sous seing privé avec comme signature, le prénom uniquement.

D'avance, merci.

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Jurigaby, Posté le 08/06/2008 à 14:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est valable.

Voir aticle 1322 du code civil, Arrêt Cass. civ. 24.06.1942: JCP 52, II, 7179 note voirin.

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Cordialement.


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