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Signer un acte sous seing privé
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| cocoes Nouveau membre Inscrit : 08/03/2008 Messages : 2 |
Le 07/06/2008 20:07 |
| Bonjour,
Je voulais savoir si c'était légal de signer un acte sous seing privé avec comme signature, le prénom uniquement. D'avance, merci. Dernière modification : le 08/06/2008 14:33 |
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Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 08/06/2008 14:33 |
| Bonjour.
Oui, c'est valable. Voir aticle 1322 du code civil, Arrêt Cass. civ. 24.06.1942: JCP 52, II, 7179 note voirin. __________________________ Cordialement. |
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