Separation conjugal et donc separation des biens immobiliers

Sujet vu 747 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 17:20
> Droit en Général


PAYET marius, Posté le 03/01/2008 à 17:20
2 message(s), Inscription le 01/01/2008
je me sépare de ma conjointe avec un accord a l hamiable et nous somme ni marier ni pacer a et nous avons un bien immobilier; commen faire pour récupérer se bien a mon nom personnel

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 03/01/2008 à 21:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il vous faut proposer à votre conjoint un rachat de ses parts lors de la convention de partage par exemple.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]