Saisie arrêt sur salaire et refus de l'employer de payer
| talou_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2 |
Vu 2780 fois Le 04/07/2007 14:09 |
| après l'expulsion de mon locataire après des impayés de loyer il y a eu une ordonnance autorisant l'arrêt saisie sur salaire signifié à son employeur qui devrait effectuer des versement au greffe du tribunal, l'employeur refuse d'exécuter et n'a rien versé
dois-je faire une demande auprès du tribunal pour obtenir l'ordonnance (il ne ma pas été adressée) ? L'employeur peut il refuser de payer ? Dans le cas ou il refuse de payer quel recours pour le créancier ? Dernière modification : le 04/07/2007 16:04 |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/07/2007 16:04 |
| Bonjour.
Dans le cadre d'une saisie sur salaire, l'employeur a un devoir e collaboration envers l'huissier de justice. En cas d'inexecution de l'employeur, le créancier peut demander le versement de Dommages et interêts. Peut être qu'une requête adréssée au Jex parmettrait de résoudre la situation. __________________________ Cordialement. |
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