Rupture de contrat de l auto ecole
| joliesirene Nouveau membre Inscrit : 29/01/2008 Messages : 2 |
Vu 1437 fois Le 29/01/2008 15:16 |
| j aimerai savoir dans quel cas peut on rompre le contrat de l auto ecole car c est ecrit sur le contrat en cas de forces mageures.
et je n ai plus d emploi en ce moment Dernière modification : le 29/01/2008 17:48 |
Classement : Droit en Général
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Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/01/2008 17:48 |
| Bonjour.
la perte d'emploi n'est pas un cas de force majeure. __________________________ Cordialement. |
| joliesirene Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/01/2008 Messages : 2 |
Le 29/01/2008 17:58 |
| merci
ou puis je trouver la liste svp |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/01/2008 18:04 |
| Bonjour.
Il n'y a pas de liste.. Mais un cas de force majeure, ça ne se trouve pas comme ça.. Pour être qualifiée comme tel, le cas de force majeurs doit répondre à trois conditions: imprévisible, extérieure, irrésistible. Exemple: Grosse tempete, guerre, etc.. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 29/01/2008 18:04 |
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