Restitution d'une somme versée sur mon compte par erreur

Sujet vu 1372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 22:08
> Droit en Général


sebastiendunord, Posté le 07/02/2008 à 22:08
1 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonjour,

licencié il y a quelques mois, j'ai dernièrement constaté qu'une somme de 4000 euros a été versée sur mon compte par mon ancien employeur, par erreur.

Je pensais recevoir un coup de fil dans les heures qui suivirent ma découverte, mais personne ne s'est manifesté pour réclamer quoi que ce soit.

Je pense bien évidemment rendre cet argent qui ne m'était pas destiné, mais je me pose un certain nombre de questions :
- quelle obligation ais-je de déclarer cette somme à mon ancien employeur ?
- quel risque est encouru dans ce cas là ? quelle responsabilité revient à qui ?

Je ne suis franchement pas ravi de la tournure des choses et d'être contraint de recontacter mon ancien employeur. Mais je m'attends à être contacté dans quelques temps car ils finiront bien par voir l'erreur. Mais je me doute que la question a déjà du se poser pour bien des gens alors j'aurais aimé savoir ce qu'il en est de la legislation à ce sujet.

Merci pour vos interventions.

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Jurigaby, Posté le 07/02/2008 à 23:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu".

Autrement dit, vous devez le rendre mais uniquement si on vous le demande.. vous n'avez pas l'obligation de le déclarer.

__________________________
Cordialement.


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