Responsabilité pénale entre époux

Sujet vu 1256 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 11:44
> Droit en Général


Jacques DEMAN, Posté le 15/06/2008 à 11:44
2 message(s), Inscription le 15/06/2008
Bonjour à toutes et tous.
Voici la question exposée le plus simplement possible.

Madame est Monsieur sont Hollandais, marié en Hollande sous le régime de la communauté de biens (qui, me disent ils est le même qu'en France)

La couple est domicilié en France.

Madame exploite une entreprise en nom personnel. (rénovation bâtiment)
L'entreprise à 4 salariés dont Monsieur, qui a un contrat de travail en tant que chef de chantier.

Depuis quelque temps, Monsieur s'absente régulièrement et ne se présente pas à son travail, emprunte la camionnette de l'entreprise, utilise les moyens de paiement qui sont au nom commercial de l'entreprise: chéquier et carte bancaire afin de régler des dépenses de convenances personnels, parfums de luxe, grand Hôtels, restaurants, etc... (la liste n'est pas exhaustive, mais le total est une coquette somme !!

Si comme je le pense il est tout à fait possible de licencier Monsieur pour faute lourde, ce que Monsieur pourrait difficilement contester devant l'accumulation des preuves,

Madame peut-elle, en tant qu'entrepreneur individuel poursuivre Monsieur au motif d'abus de confiance, sachant que l'entrepreneur individuel n'a pas la personnalité juridique et que ceci n'est pas recevable entre époux ???

Merci à tous ceux qui voudront bien coopérer?
Bien cordialement,
Jacques DEMAN
71190 - la Chapelle Sous Uchon

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frog, Posté le 15/06/2008 à 13:25
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre, c'est parce qu'il n'y a pas de séparation de patrimoine concernant les biens du seul dirigeant et les biens de l'entreprise.

Je ne vois pas d'obstacle à une plainte pour abus de confiance entre conjoints.

__________________________
Universität Potsdam.

Jacques DEMAN, Posté le 15/06/2008 à 17:25
2 message(s), Inscription le 15/06/2008
Je vous remercie du temps consacré à cette réponse, cependant sur la page suivante: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1515.xhtml
je trouve l'information:"l n'y a pas abus de confiance entre époux (pendant le mariage et jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif), entre parents et enfants. Le délit d'abus de confiance existe toutefois entre frère et soeur. "
qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Jacques Deman

Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 23:32
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout dépend si l'entreprise est une entité juridique séparée ou non.

En effet, toute entreprise est créée sous forme de SA, SARL, SCP, ou autre. Elle est donc "personne morale" séparée des "personnes physiques" qui la compose. La personne morale peut très bien licencier un de ses salariés, combien même serait-il actionnaire de la société. Les liens spécifiques au travail seront rompus mais pas les liens spécifiques à la part de capital social que possède l'actionnaire ou le co-fondateur.

Une plainte, comme l'explique frog, déposée par l'entreprise, entité juridique (sous les réserves qu'il a données) est parfaitement recevable. Cela s'appelle, si je ne me trompe pas : abus de biens sociaux et détournements de fonds.

frog, Posté le 16/06/2008 à 02:52
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En effet, toute entreprise est créée sous forme de SA, SARL, SCP, ou autre. Elle est donc "personne morale" séparée des "personnes physiques" qui la compose.

D'après l'exposé, il s'agit d'une entreprise en nom personnel (ou plus communément, une entreprise individuelle). Cette dernière ne dispose pas de personnalité juridique, contrairement aux formes de société que sont la SASU et l'EURL.

__________________________
Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 16/06/2008 à 07:43
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci frog.
Ce qui, effectivement, complique de beaucoup, les possibilités de recours.


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