Requisition de ma source par une commune voisine

Sujet vu 886 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 09:34
> Droit en Général


veridiano, Posté le 28/05/2008 à 09:34
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,



Le Maire d'une Commune voisine de la mienne peut-il invoquer la clause

d'utilité Publique pour Réquisitionner une source située sur

ma propriété et m'en déposséder ?

Puis-je m'opposer à cette réquisition ?

Merci Véridiano ,

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novice43, Posté le 28/05/2008 à 12:56
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Ou se situe "la source" de cette source, sur votre terrain ?
Quel est l'intention de la commune voisine ?

cordialement,

novice43, Posté le 29/05/2008 à 12:58
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

Trouvé sur un autre forum ce texte :

Bonjour,

La propriété et l'usage des eaux de sources est régie par les articles 640 à 642 du Code civil, le propriétaire du terrain ou jailli une source a le droit d'user et de disposer de ces eaux de source(C. civ art. 641).

Mais le propriétaire de cette source, ne peut utiliser celle-ci au préjudice des fonds propriétaires des fonds inférieurs, (terrains en contre-bas) qui depuis 30 ans ont fait et déterminé, de mains d'hommes, sur le fonds ou jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux, ou à en utiliser le passage dans leur propriéte.

Il ne peut non plus, ce même propriétaire, user des eaux de la source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; sauf indemnité réglée par expertises si lesdits habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage. Naturellement, après on fait la distinction entre les eaux vives et les eaux stagnantes.

Il s'agit de trés anciennes règles datant de 1804, mais depuis......, il y a aussi, interdiction de corruption des eaux de source, c'est à dire de rendre impropre l'eau à la consommation, des servitudes particulières aux environs d'une source d'eau minérale.

réf. http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3826792-une-source

cordialement


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