Refus de signer suite promesse de vente
| corinne_old Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 2 |
Vu 1164 fois Le 04/06/2007 18:37 |
| Bonjour, il y a trois mois, mon père a signé une promesse de vente avec ma belle-mère (son épouse), ils doivent signer définitivement dans 10 jours et depuis plus rien de va plus, ils vont se séparer. Que doit faire mon père est-il dans l'obligation de signer ou non. Quelle alternative a t-il si toutefois il en existe une!!! Dernière modification : le 04/06/2007 20:39 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/06/2007 20:38 |
| Bonjour, tout dépend des clauses insérées dans le contrat..
Regarder les conditions suspensives et résolutoire du contrat, ou encore, vous pouvez vérifier la présence d'une clause de dédit qui le cas échéant, vous permettrait de revenir sur votre consentement. Ou encore, vous pouvez essayer de vous arranger avec l'acheteur.. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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