Reconnaissance de dettes(prescription ou pas)

Sujet vu 928 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/07 à 13:39
> Droit en Général


lindien33, Posté le 19/10/2007 à 13:39
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
J'ai une reconnaissance de dettes qui date de (2001) de 75 000 Francs.
A ce jour je n'ai obtenu que 4827 Francs de remboursement, malgré une proposition écrite de remboursement mensuel de 120 Euros qui n'est pas respecté.
Ma patience a été très grande envers mon débiteur.
J'aimerai savoir quelle action je dois faire pour qu'au moins cette dernière proposition soit respectée.
Je ne suis pas un tortionnaire, mais j'ai besoin de récuoérer mon argent.
Peut-il y avoir prescription pour ma demande ?????
Merci à tous pour votre savoir et vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 19/10/2007 à 17:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Prescription de 30 ans me semble t'il dans votre affaire.

Perso, je ferais une petite procédure en injonction de payer.. Il suffit de remplir un formulaire disponible sur le site du ministère de la jusctuce et de la déposer au greffe du tribunal compétent.

Sinon, accepter sa proposition et si il ne la respecte pas vous engagerez la procédure décrite ci dessus.

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Cordialement.

lindien33, Posté le 19/10/2007 à 18:16
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Merci pour votre réponse.
Y a t'il un coût pour cette procédure.
Cordialement

Jurigaby, Posté le 19/10/2007 à 18:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non, mais une fois que je juge aura rendu sa décision, va falloir la faire signifier à 'interéssé et ça c'est payant. Alors, veiller à en demander le remboursement dans la requête.

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Cordialement.


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