Reconnaissance de dette recevable

Sujet vu 1837 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/07 à 12:50
> Droit en Général


escha_old, Posté le 16/12/2007 à 12:50
3 message(s), Inscription le 16/12/2007
bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les impératifs pour qu'une reconnaissance de dette soit acceptable en cas de litige.
comment rendre recevable une telle reconnaissance sans passer par un notaire et est-ce possible ? merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 16/12/2007 à 13:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire.

La reconnaissance de dette doit comporter la somme manuscrite en lettre et en chiffre de la part de celui qui s'engage et elle doit ête signée par ce dernier.

Article 1326 du code civil.

__________________________
Cordialement.

escha_old, Posté le 16/12/2007 à 14:32
3 message(s), Inscription le 16/12/2007
Merci pour la rapidité de votre réponse.

bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]