Reconnaissance de dette recevable
| escha_old Nouveau membre Inscrit : 16/12/2007 Messages : 3 |
Vu 1411 fois Le 16/12/2007 12:50 |
| bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les impératifs pour qu'une reconnaissance de dette soit acceptable en cas de litige. comment rendre recevable une telle reconnaissance sans passer par un notaire et est-ce possible ? merci. Dernière modification : le 16/12/2007 13:41 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 16/12/2007 13:41 |
| Bonjour.
Oui, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire. La reconnaissance de dette doit comporter la somme manuscrite en lettre et en chiffre de la part de celui qui s'engage et elle doit ête signée par ce dernier. Article 1326 du code civil. __________________________ Cordialement. |
| escha_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/12/2007 Messages : 3 |
Le 16/12/2007 14:32 |
| Merci pour la rapidité de votre réponse.
bien cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
