Reclamation à la suite d'un jugement

Sujet vu 982 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 05:17
> Droit en Général


nassao, Posté le 13/08/2008 à 05:17
8 message(s), Inscription le 03/04/2008
A la lecture d'un jugement d'appel confirmant le 1er jugement d'instance, j'ai constaté une erreur.

Est il possible de faire une lettre de réclamation amenant une possible régularisation ou bien l'arrêt est il considéré comme défintif et immuable ?

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Tisuisse, Posté le 25/08/2008 à 13:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que dit votre avocat sur "cette erreur" ?

Si un jugement rendu par une Cour d'Appel ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation. Attention, pour ce faire, le délai est très court et les modalités sont strictes. Seul votre avocat pourra vous aider dans ce sens et introduire le pourvoi.


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