Probleme de chq retour impaye 3400e


SEIBA_old
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Le 19/07/2007 09:54
BONJOUR

MA BANQUE NE VEUT PAS S OCCUPER DE CE CHQ QUE J AI DEPOSE A L ENCAISSEMENT IL ME LE RENVOIT IMPAYE
JUSTE J AIMERAI SAVOIR SI C EST A MA BANQUE DE ME REMETTRE UN CERTIFICAT NON PAIEMENT OU A LA BANQUE DE L ADVERSAIRE
ILS SE DECHARGENT L UN ET L AUTRE
EN VOUS REMERCIANT
MLLE ASENSI

Dernière modification : le 19/07/2007 16:10
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Jurigaby
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- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2483
Le 19/07/2007 16:10
Bonjour.

C'est à votre banque qu'il appartient d'établir un certificat de non npaiment de chèques.
__________________________
Cordialement.


                            



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