Priorité invalide dans files d'attente

danonyme Nouveau membre Inscrit : 02/08/2008 Messages : 1	Le 02/08/2008 03:50
	Bonjour Depuis la loi du 11 février 2005, les invalides disposant d'une carte d'invalidité à 80 % bénéficient de la priorité dans les files d'attente des établissements recevant du public. Cette disposition doit être affichée de façon claire dans les-dits établissements. Le non respect de l'affichage est-il passible d'une contravention, et si oui, de quelle classe ? A qui doit-être signifié le procès verbal d'infraction ? Exemples: _Si cela se passe dans un bureau de Poste, qui est responsable, le receveur ou le ministre des télécommunications ? _Si cela se passe dans une préfecture, qui est responsable, le préfet ou le ministre de l'intérieur ? Comment bénéficier d'une telle priorité dans les établissements qui exigent que l'on prenne un ticket et qu'on attende d'être appelé au guichet ? Cette disposition est applicable à tous les établissements recevant du public, donc dans les magasins d'alimentation, les bureaux de tabac, etc etc ? Cordialement merci.
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM