Priorité invalide dans files d'attente

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 03:50
> Droit en Général


danonyme, Posté le 02/08/2008 à 03:50
9 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour

Depuis la loi du 11 février 2005, les invalides disposant d'une carte d'invalidité à 80 % bénéficient de la priorité dans les files d'attente des établissements recevant du public.

Cette disposition doit être affichée de façon claire dans les-dits établissements.

Le non respect de l'affichage est-il passible d'une contravention, et si oui, de quelle classe ? A qui doit-être signifié le procès verbal d'infraction ?
Exemples:
_Si cela se passe dans un bureau de Poste, qui est responsable, le receveur ou le ministre des télécommunications ?
_Si cela se passe dans une préfecture, qui est responsable, le préfet ou le ministre de l'intérieur ?

Comment bénéficier d'une telle priorité dans les établissements qui exigent que l'on prenne un ticket et qu'on attende d'être appelé au guichet ?
Cette disposition est applicable à tous les établissements recevant du public, donc dans les magasins d'alimentation, les bureaux de tabac, etc etc ?

Cordialement merci.

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dan.onyme@free.fr

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